au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

1729 du code général des impôts. 3.

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

Poullain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration

s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession ; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure

; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... qui demandaient à être déchargés de la pénalité de 40 % fondée sur l'application de l'article 1729 du code général des

Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité 3.Les articles 1729 du code général des impôts, ainsi que L.241-3, L.651-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n°2016-1691

, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que, dans leur réclamation préalable, M. et Mme [N] s'

1729 du Code général des impôts que la majoration de 40 % ne peut être prononcée que si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater la mauvaise foi ;

455, alinéa premier, et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour réduire la majoration prévue par l'article 1729

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités prévues par l'article 1729 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour contester le bien fondé

et a mis la société en demeure de déposer une déclaration de mutation à titre onéreux du fonds ; qu'après refus de la société, l'Administration l'a taxée d'office en appliquant la pénalité prévue à l'article

X... tendant à être dispensé de l'application de la majoration de 40 % découlant des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de Didier X..

principe non bis in idem, elle ne pouvait faire l'objet d'un cumul de sanction sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et 1741 du même code ; qu'elle rappelait ainsi qu'elle s'était

[Y], en application de l'article 1729 du code général des impôts, en indiquant que l'évaluation des oeuvres de M.

L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans constater que de tels faits auraient été invoqués par l'administration fiscale

[G], sans ainsi caractériser son manquement délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 15.