de grande instance de Privas la décision opposée dont il est solidaire dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. »

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

I.), 310 quinquies et 310 nonies de son annexe I, 164 F bis de son annexe IV ; 1791 du même Code ; de la foi due au procès-verbal (art. 1865 C. G.

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent

Cette déduction est dans la limite de 7600 € par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité " ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

Selon l'article 278 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur, la TVA sur les appareillages pour handicapés visés, d'une part, au chapitre 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

« vous trouverez ci-dessous les noms et adresse du représentant fiscal en France de la société conformément à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts : M.

4 de ce dernier texte énonçait que lorsque le salarié bénéficiait, en matière d'impôt sur le revenu, en application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV de ce même

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

sur le revenu, par dérogation aux articles 4 A et 4 B du code général des impôts ; qu'une solution parallèle est de cette façon instituée pour l'impôt de solidarité sur la fortune, pour la cohérence du

par dérogation aux dispositions de l'article 885 A -2° du code général des impôts ; que la situation est ainsi analogue à celle qui existe en matière d'impôt sur le revenu.

aux dispositions de l'article 885 A-2° du code général des impôts ; que la situation est ainsi analogue à celle qui existe en matière d'impôt sur le revenu ; que la convention franco-monégasque du 18