a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs entraient dans les prévisions tant de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative que

lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis,

l'immeuble du ... était bénéficiaire de l'autorisation préalable et indispensable de l'association syndicale, a violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant

, de sorte que nul ne peut être considéré comme membre d'une association s'il n'y a librement consenti ; qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

et n'invoque la méconnaissance ni de la loi n° 1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ni des statuts de l'association syndicale du lotissement MITIRAPA PLATEAU ni du cahier des

loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative non plus qu'à celles de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la

syndicale en application de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en 1991 et 1992 ; qu'il est exact que les droits et obligations dérivant de la constitution d'une association syndicale libre

au moins, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi

chargée d'adopter les statuts, quand cette circonstance privait uniquement cette association syndicale la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ALORS 2°

d'ignorer l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, la cour d'appel relève qu'il résulte du procès-verbal de constitution de l'association syndicale du 25 août 1962

455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement), selon l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai

du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par ladite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai 2006 ; que le formalisme de la constitution des

; que si la loi du 21 juin 1865 n'impose pas à une association syndicat libre d'être habilitée ou d'habiliter son président pour agir en justice, l'article 15 des statuts du 19 février 1990 stipule que

d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur

application de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865, d'une délibération particulière et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

par acte notarié du 12 juillet 1983, déclarant cette association syndicale libre régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 ; ceci étant rappelé, que le litige qui s'est achevé par l'arrêt de

d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur