L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2 / M.

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

[NF] [IA], domicilié [Adresse 221], 120°/ M. [ER] [NG], domicilié [Adresse 132], 121°/ M. [VY] [XR], domicilié [Adresse 58], 122°/ Mme [HA] [CM], domiciliée [Adresse 158], 123°/ M.

manque de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions

en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le

civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur de dommages-ouvrage, tenu de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages

-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA) du désistement de son

de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-9 du code du travail ; 4 / qu'il appartient aux juges du fond, lorsque la disparition

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.

-32-7 du Code du travail était limitée à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances mutuelles des fonctionnaires, dont le siège