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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Attendu qu'au cours de l'information suiviec/Dominique X
6137258acd5801467741e9c5
29 septembre 1992
devant la cour d'assises des chefs de vol aggravé par un port d'arme et d'association de malfaiteurs ; "aux motifs, en ce qui concerne Martial Bedon, que s'il a été saisi à son domicile d'importantes
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6137267bcd58014677425ebc
5 janvier 2000
date du 5 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme, tentative d'homicide sur un fonctionnaire de police et violences sous la menace d'une arme
comm
61372467cd58014677415399
22 février 2005
grief concernait une concertation entre les sociétés Produits bétons du Maine, Le Béton mécanique, Préfabrication OP Lafarge et Lafarge béton préfa du fait de la signature, le 6 juin 1996, d'un protocole
civ3
60794d089ba5988459c47d9e
2 octobre 2002
sur l'aménagement d'une carrière et comprenant la fourniture des matériels et équipements et leurs installations, soit notamment un concasseur avec sa structure métallique à monter sur une structure béton
613725b4cd5801467741fe7b
20 août 1997
Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 mai 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de vol avec arme et vol ;
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de vol avec armes
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922
1 juillet 2026
[H] [U], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'État français, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00222
16 février 2022
l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux-tiers, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une armeet prononcé une mesure de confiscation.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00315
12 mars 2025
, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de séjour, une confiscation
civ1
613722a1cd580146773ff611
6 mars 1996
Arme - MM.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00226
25 janvier 2023
, recel, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à
6079432b9ba5988459c414da
22 janvier 1974
ARME PAR LA SOCIETE D'ETUDES DU CENTRE-OUEST (SETCO); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SETCO ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES DANS
6079a8949ba5988459c4e024
26 février 1969
ETAIT ADMINISTRATEUR POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS, DES PARTIES DE BETON ARME ET DE MACONNERIE, DE LA MENUISERIE, DU CARRELAGE ET DE LA PLOMBERIE; QUE LADITE SOCIETE LAUBEUF AVAIT SOUS-TRAITE POUR
6079a8b19ba5988459c4e9a9
19 juin 1974
ARME (ETBA) AGREE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION POUR EFFECTUER DES ETUDES DE BETON ARME ET POUR DELIVRER A CET EGARD DES ATTESTATIONS DESTINEES A ETRE JOINTES AUX DEMANDES DE PRETS
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51487
14 décembre 2022
ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inégibilité.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51498
, dix ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51313
16 novembre 2022
deux ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01579
, recels et destruction en bande organisée, et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01058
29 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50801
permis, défaut d'assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.