1989 et ce alors même qu'un supermarché venait d'être créé à proximité et que le fonds n'était plus exploité depuis des mois à la date de la vente le 19 janvier 1990, ensemble d'éléments démontrant que

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente

, en cas de procédure de surendettement déclarée irrecevable, limiter à une année maximum la durée du report d'une vente forcée déjà ordonnée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée

2008, 2009 et 2010 ; que dans un entretien avec le vérificateur et par courrier, ils ont justifié des flux financiers intervenus entre 2008 et 2010 sur leur compte bancaire par la vente de ces dessins

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie X..., épouse C..., et Marie Z..., veuve X...,

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'hôpital d'Aiguilles pour les années

contractuelles entre les parties ont pris fin le 22 avril 1986 ; Attendu que la société Conard Pama fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de prime de fin d'année

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol sur la personne de Y... et l'a condamné à une peine de cinq années

Annie, TSHANY Mulendi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation

à compter du 26 mai 2003 ne prenait fin que le 26 mai 2012 et que le sous-bail venait à échéance le 26 mai 2009, ce dont il résultait que le sous-bail n'était pas soumis au statut des baux commerciaux

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution et l'audition des témoins Guillaume C... et Annie

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et non-respect

Ange-Jacques X..., moyennant le paiement d'une somme de 370 000 francs, la réalisation de la promesse de vente devant intervenir au plus tard le 28 février 1967 ; que M.

jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années

Joa X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que, depuis plusieurs années, Y...

de sortir de garde à vue, l'avait contacté afin de l'aviser de ce que Jean-Claude Y... venait de l'impliquer ; que Jacky X... avait, par ailleurs, un motif sérieux de faire pression sur Jean-Claude Y.