somme au titre du régime de retraite, les droits résultant de ce régime étant versés par la Soravie sur les bases données par la société Adicam ; que chaque Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

[G] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Adicam et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50684 ORDONNANCE

selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 mars 1998), que la société Degremont, qui était chargée par le gouvernement nigérian de la fourniture et de la construction d'une station de traitement d'eau à Adiyan

complémentaire des cadres de direction du Crédit agricole mutuel, avec constitution d'un fonds collectif auprès de la compagnie d'assurance Soravie qui a elle-même confié la gestion du régime à la société Adicam

liquidateur, [...] , 7°/ à la société Crédit agricole Normandie, dont le siège est [...] , 8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Adicam

janvier 1985, conclu entre le Crédit agricole et diverses organisations syndicales, institue un régime de retraite complémentaire dite "chapeau" ; que, par lettre du 27 février 1996 émanant de l'ADICAM

et responsabilité respective et leur connaissance commune du litige les opposant sur la teneur du salaire de référence ; qu'il est justifié que la procédure en cours initiée en 2000 par les sociétés Adicam

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article 4-2-3 paragraphes 3 et 4 des conditions générales « Assurance des prêts aux particuliers et à l'habitat » CG ADICA 01/2002 applicable

mise en jeu de l'assurance ; Attendu qu'en l'espèce, l'acte authentique du 19 mars 1997 comporte en annexe un document portant le double en-tête de la CNP assurances et du crédit agricole ¬société Adicam