par l'ancienne compagne de ce dernier ; que c'est enfin Nadia X... elle-même qui a demandé à l'officier de police judiciaire Drevet, censé être l'ami de Jean-Luc Y... pour le compte duquel il effectuait

et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers de police judiciaire qui

à l'officier de police judiciaire d'apprécier l'opportunité de garder à vue une personne à sa disposition pour les nécessités de l'enquête ; qu'en l'espèce, en notifiant leurs droits aux prévenus, 1 heure

qu'en la présence constante d'un officier de police judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que "si l'officier de police judiciaire doit être présent durant les opérations de visite domiciliaire, son

Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM.

/ que les officiers de police judiciaire sont en principe tenus de notifier immédiatement au gardé à vue son droit de solliciter l'assistance d'un nouvel avocat commis d'office, lorsqu'il avait invoqué

) "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard

que l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors selon le moyen : 1°/ que les officiers de police judiciaire ne peuvent inviter une

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la géolocalisation du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède

X... soulève un second moyen de nullité au motif que l'officier de police judiciaire en charge de la mesure de garde à vue avait l'obligation de faire apparaître clairement en procédure l'heure à laquelle

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

dernier ne voulant pas être à lui confronté ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de cette mesure et de la procédure subséquente ; "1

alors que l'officier de police judiciaire, qui entend une personne sur les faits dont il est saisi, doit dresser sur le champ un procès-verbal de ses déclarations ; que c'est par conséquent à tort que

B... : "1°) alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette