des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

;instance de Saint-Denis de la Réunion, en application de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui disposait que « les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet

, EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE

n° 55 934 du 15 juillet 1955 et des articles 757, 759 et 760 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'au soutien de sa décision, la Cour de cassation retient que "le litige

Abderrahmane X... est le fils de M. X..., fils de Mme Ouiza Y..., fille de M.

décembre 2009 ; qu'expliquant être l'enfant naturel née à Bonn en 1962 de l'union de M.

Auguste X..., elle est intervenue tardivement par acte notarié du 16 janvier 1978 produit aux débats à une époque où Mme X... était majeure ; 1./ ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens

à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions dérogatoires et exceptionnelles spécialement définies dans lesquelles il peut

obligation naturelle en obligation civile ; qu'en décidant que l'obligation naturelle constatée dans le protocole d'accord du 19 août 1970 ne s'était pas transformée en obligation civile, faute d'un accord

syllabe du nom du défunt, ces éléments ne sont toutefois nullement significatifs dès lors que la défenderesse est née en 1949 tandis que les demandeurs sont nés plus de 25 ans après en 1975 et 1978 et

il résulte des pièces produites que Hadji X... est né le 19 janvier 1974 à Madjeoueni (Comores) ; il est issu de l'union maritale de M.

Kheira, du sexe féminin, fille de X... et de Z... domiciliés à ... dressé le (1) quinze décembre mil neuf cent soixante dix à dix heures trente sur la déclaration faite (3) par le père de l'enfant susnommé

Andréa Louis mère des appelantes, née le 24 août 1932 : " J'atteste avoir eu une relation intime avec M D...

au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris aux articles 32-1, 32-2 et 32-3 du code civil ; qu'il en

, la demanderesse fait valoir qu'elle est dénuée de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est établie à l'égard de Madame Madeleine X... par possession d'état, en vertu de l'article 337 du

K... qui témoignent de ce qu'à compter de 1972 ou 1973 et jusqu'au divorce de leur père d'avec Madame O..., celle-ci a élevé Madame X... S... et Monsieur M...