A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

chose retenue, autorisée par le juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

droit d'asile (CESEDA).

/ que le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 décembre 2021

X..., qui avait construit sur le fonds une maison d'habitation, avec l'autorisation du précédent propriétaire, était un constructeur de bonne foi et qu'il bénéficiait d'un droit de rétention jusqu'à ce

[B] fait grief à l'ordonnance d'écarter ses moyens de nullité et, en conséquence, de faire droit à la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'il n'appartient pas au

[F], sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en mainlevée de la mesure de rétention.

[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

droit d'asile : 4.

articles L512-1 III et L 556-1 du CESEDA que toute contestation afférente audit arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le jour suivant

administrative » (dans l'intitulé) et des articles L. 555-1 et suivants et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans le visa), que le placement en rétention

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

, violation de l'intégralité des droits de la personne placée en rétention douanière. 11.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

sans violer les articles susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9,