Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que si selon les enquêteurs, parmi les trois hypothèses envisagées, la source

l'insert et qu'ils ont laissé les lieux sans surveillance jusqu'à leur retour vers dix-sept heures, que leurs déclarations quant à la mise au minimum du système de combustion et l'extinction des autres sources

Source, défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Devis accepté » (conclusions, p. 4), mais que « c'est la source du contentieux, M. E...

qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Jean-Claude Z... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z..., les époux A... et M. B... à payer à M. X...

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le puits produisait six mètres cubes heure environ de débit en période humide mais aucun débit en période d'étiage, les sources

CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source

litige, s'est bornée à examiner l'existence du droit d'agir en justice, a justifié sa décision en faisant ressortir que l'action de la société mère ne visait qu'à la réparation d'un préjudice prenant sa source

Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) de la Source et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.