Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 15-24.043, S 15-24.064 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L 613-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT

LA LOI, EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT DECIDE L'ARRET ATTAQUE, DEVRAIENT NECESSAIREMENT PREVALOIR SUR UN Z...

la Société civile de construction vente (SCCV) Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source

... », « J'ai peur que le fisc tire un fil », « Trois chèques, trois questions » ; que le 22 juin 2010, Mme C..., invoquant un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du code

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, venant elle même aux droits de la société Ecureuil vie-Caisse d'épargne, deux contrats d'assurance sur la vie en désignant comme

un article paru, en page 12, dans la revue Investir et vantant les mérites de la gestion conditionnelle, dénommée stellage ; qu'à cette occasion, il a réalisé un montage destiné à présenter ce texte comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° B 08 41.801 à C 08 41.825 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254 1 du code du travail

civil et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend que la maladie professionnelle dont il est victime résulte de la

civil et L.452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend que la maladie professionnelle dont il est victime résulte de la faute

moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du décret du 9 janvier 1852 modifié, 2, alinéa 2, du règlement CEE 1381/87, 3 et 8 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la CEE 3531/85, 593 du Code

pénal, L.1451-1 et L. 5323-4 du code de la santé publique, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pas établie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X... ne justifiaient pas en quoi le passage par leur fonds pour se rendre à la source

X... a commencé, au printemps 1977, à exercer les fonctions de psychologue au centre infantile " La Source " (le centre) et qu'au mois de juillet 1979, à la suite de son refus d'établir la liste nominative

SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DITE DE " FRAIS DE MECANISATION " ALLOUEE PAR DAME X..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y.