La société Vignobles de terroirs fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge saisi d'une contestation de la légalité d'une décision de préemption d'un immeuble à usage agricole

d'habitation alors que le plan d'occupation des sols n 'autorisait dans cette zone que des bâtiments à usage agricole; qu'en retenant, pour considérer que ces constructions créaient un trouble manifestement

Y..., maître de l'ouvrage, un bâtiment à usage agricole ; que des désordres s'étant produits ces trois entreprises ont procédé à des travaux de remise en état dont elles se sont demandées réciproquement

prétendument enclavé, situé à l'arrière de l'actuelle maison d'habitation, n'établissaient pas l'insuffisance de l'accès pour permettre une utilisation normale de l'immeuble, lequel n'était plus affecté à usage

Gérard était occupant sans droit ni titre lors de la vente du 30 juillet 2010 ; de plus, l'existence d'un bail rural, à savoir la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue

et forestière jusqu'au 1er août 2022 ; et qu'en raison de leur localisation en zone de montagne, l'usage agricole est exclusivement pastoral ce qui sous-entend, selon l'expert, que les terrains soient

maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage

Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française

411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

mention qu'un accès par l'extrémité sud de la parcelle de Mlle X... serait préjudiciable à la sécurité routière, n'impliquait pas que cet accès soit interdit et souverainement retenu que cette parcelle, à usage

discontinuer jusqu'en 1989, et qu'il y avait eu à compter de l'année 1974 une modification de la nature de l'occupation de la société Serater et une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

O... avaient su que les locaux dont ils se portaient acquéreurs étaient situés en zone inondable et ne pouvaient être exploités, sauf à s'exposer à un risque de fermeture administrative, que pour un usage

moyen, que, sous les réserves limitativement énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

qui, certes, jouxtent la route de Mandres, laquelle est dotée d'éléments de viabilité d'une capacité cependant insuffisante pour la superficie de 251 933 mù des terrains litigieux, étaient nus et à usage

rural, que la mise à sa disposition des parcelles appartenant à Monsieur [F] doit s'analyser en un bail rural ; Ces dispositions prévoient "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

, sans remettre en cause la possibilité d'une rénovation intégrale du bâtiment lequel devait seulement rester à usage agricole, son affectation à usage d'habitation étant prohibée en droit depuis l'origine

Roland Z... a donné à bail ces terrains pour usage agricole à M.