cours pour l'obtention d'une licence de 4ème catégorie auraient abouti plus tôt et où la gérante de la SARL Foncière Côte d'Azur et son nouveau locataire-gérant Philippe X..., l'avaient assuré de la régularité

par la loi, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale pour avoir déclaré qu'y figurait une mention relative au vote et à ses résultats qui n'y avait pas été mentionnée, ce qui privait de régularité

sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en retenant, pour en déduire la régularité de la

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance ; qu'il appartient à la juridiction saisie de s'assurer, au besoin d'office, de ces formalités et de la régularité

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas l'examen de la régularité

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité

l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en écartant l'argumentation tirée de ce qu'il appartenait à Mme Y... sous sa responsabilité de donner à Mme X..., les instructions nécessaires à la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

[O] coupable d'agression sexuelle aggravée, sans satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 8.

, pour permettre au juge de cassation de la vérifier ; que la mention erronée affectant, dans l'arrêt, le nom d'un ou plusieurs conseillers, ne permet pas de contrôler la régularité de la composition ;

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité