lucratif, ne peuvent être assimilées à des écritures de commerce ; "3 ) alors que des factures non dotées d'un numéro d'ordre et non signées, ce qui est le cas des factures prétendument constitutives

P... conteste formellement les faits pour lesquels il a été mis en examen et sollicite un non-lieu au motif que, "à aucun moment le dossier d'instruction n'apporte la preuve de la culpabilité de M.

Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M.

A... devaient du reste être blessés, à plusieurs reprises s'agissant du second ; qu'il est constant et non contesté que M. T... P... a accompagné MM. S... B... et J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

vu des éléments, l'infraction apparaît constituée et le tribunal entrera en voie de condamnation ; sur la peine ; qu'il ressort du casier judiciaire de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

" ; que "Nono" était identifié comme étant M.

de l'ordre administratif ; que constitue une mesure de police administrative la mesure visant préventive visant à garantir le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics sur la voie publique ; qu'en

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

correspondant aux onze factures non causées litigieuses, n'a jamais non plus produit aucune pièce (bon de commande, bon de livraison ... ) qui établirait que ces travaux ont effectivement été fournis

illégal à des salariés intérimaires, la citation ne visait ainsi que six infractions commises à l'égard de six salariées nommément désignées ; qu'après avoir démontré que le recours illégal à des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt