Z... ont déposé, auprès de la Chambre de commerce internationale, une demande d'arbitrage dirigée contre la République de Madagascar, sur le fondement du traité bilatéral de protection des investissements

celle-ci, et leur laissait, pour saisir l'arbitre, un délai supplémentaire de quinze jours à l'expiration duquel il serait délié de la promesse ; que le 5 janvier 1982, les époux Y... ont informé les

Y..., ancien arbitre international de rugby, a fait assigner devant le tribunal d'instance MM.

[K] a demandé à voir fixer la liste des supports devant être restitués à l'arbitrage et réclamé l'indemnisation de sa perte de chance pour la période du 31 octobre 1998 au 20 mai 2008 ; Attendu qu'il

d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique (…) ou à défaut à une commission d'arbitrage composée

de réponse à conclusions" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour H...

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

convient d'observer d'abord que l'arbitre n'a pas été saisi de cette demande ; qu'en tout état de cause maître Y... est mal fondé à soutenir que sa propre demande de retrait au 31 décembre 2009 a été acceptée

proposées étaient nécessairement moins coûteuses que les procédures conduites devant les juridictions étatiques résultait de la renommée commune du coût élevé et aléatoire du recours à un huissier et

, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage

la contradiction ; que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal arbitral ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater qu&

sans objet, ainsi que ce demandeur le sollicite ; III-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour

de proroger la convention d'arbitrage, sans faire état de l'accord des parties, ne caractérise pas leur volonté claire et non équivoque d'accepter la prorogation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

de la société In Extenso Cogex, en ce qu'elle ne justifiait pas avoir proposé la résolution amiable du litige par une conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des experts

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau

U... n'avait pas procédé à la tentative préalable de conciliation stipulée par la lettre de mission en date du 5 octobre 2005, que la procédure qu'il avait menée devant la commission d'arbitrage de la

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes le 2 juillet 2020, alors : « 1°/ que la solennité requise