du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Montpellier, antenne de Perpignan ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne se dessaisissait des faits, le 21

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 13 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre [W] [B] du chef de tentatives de vol aggravé, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur

l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur

de justice, [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[W] et, d'autre part, que le procureur de la République était également la cible de propos injurieux proférés par le même homme. 3.

Le 24 septembre 2013, l'administration des douanes a dénoncé au procureur de la République les faits reprochés à M. et Mme X.... 6.

la date du 20 juin 1991, le délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 "était écoulé, et la prescription de l'action publique acquise, dès lors qu'un soit transmis du procureur

procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont que l'officier de police judiciaire peut se voir opposer le secret professionnel et que l'absence

Le même jour, à l'invitation de ce magistrat, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de la personne

Le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de versement de ce scellé au dossier de la procédure sur le fondement de l'article 56-1-1 du code de

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Le procureur

général de la Cour des Comptes relatif à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Le 22 janvier 2020, l'avocat de l'intéressé a présenté au procureur de la République une requête aux fins de restitution de cette somme. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2021), un procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [C], notaire (le notaire), devant un tribunal judiciaire. 2.

classement sans suite par le procureur de la République à la même date que celle du jugement et que les appelants ne prouvent pas que les manquements qu'ils invoquent sont en lien avec les préjudices