un vice de fond entraînant la nullité des actes de procédure sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

à l'égard de Khelifa X... avec des fonds sociaux ; " alors qu'en se bornant à constater que Charles Y... avait effectué des prélèvements sur les comptes de la société Hôtel Le Dauphin et de la SNC

. ; " alors que la complicité suppose la connaissance par son auteur du caractère délictueux de l'acte principal, qu'ayant relevé que B... savait que l'une des prestations constituait à l'époque de la

faire connaître qu'il procéderait, en ce lieu, le 19 juin 1992, à la vérification de comptabilité ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité, après avoir relevé

- Sur la solidarité financière Les sociétés utilisatrices ne peuvent pas remettre en cause les constatations des agents de l'ASN qui se sont déplacés sur le site les 10 et 11 mai 2011 qui ont relevé

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

du tribunal de grande instance de Nanterre, un cautionnement constitué des sûretés personnes ou réelles d'un montant de 500 000 euros payable au plus tard le 1er décembre 2015 ; "aux motifs que, sur

Or, dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il est constitué d'un panier de 30 actions internationales, que sa valeur évolue

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté

Code civil ; alors, d'autre part, que le prononcé d'une mise à pied conservatoire n'a pas à être précédé d'un entretien préalable, lequel est obligatoire pour la mise à pied disciplinaire ; qu'ayant relevé

s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6.

à exiger de l'inculpé des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime, étant observé que ce texte n'exige pas de celle-ci la qualité de partie civile ; "pour répondre

. ; Attendu que la SCEA Château Reillanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la personne assujettie à immatriculation ne peut dans l'exercice de son activité

Q... ; que la déposition de Mme J... constitue en effet un témoignage indirect en ce que M.

réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui poursuit la réalisation d'une telle sûreté ne peut se voir

A... et Mme Hannecart, conseillers, mentionne qu'à l'audience du 31 janvier 1991, la Cour ne pouvait se constituer de la même façon, M.

° - alors que le fait de proxénétisme, par tolérance, dans un établissement ouvert au public, ne peut être incriminé que s'il présente un caractère habituel ; qu'en l'espèce, le jugement confirmé a relevé

DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS " QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE (PAR EUX) DE CONSTITUER DES GARA NTIES N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRISE PAR LEURS CO-OBLIGES Z... ET Y...