ce jugement ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le moyen relevé d'office portant sur l'irrecevabilité

, joindre à son assignation les éléments de nature à établir que le redressement de son débiteur est manifestement impossible ; que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande du comptable

L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 844 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-20.222 R É P U

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Irrecevabilité et Cassation partielle M.

la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité

, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit ; qu'il s'ensuit qu'en cause d'appel, la partie qui entend se prévaloir de la péremption doit l'invoquer, à peine d'irrecevabilité,

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que

partant en son appel ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que le représentant légal d'une société qui se constitue partie civile au nom de celle-ci ait l'obligation, à peine d'irrecevabilité

B... et A... n'avait été imaginée après coup qu'en vue de faire échec à l'irrecevabilité de leur action tirée de l'existence de la SCP B... et A... puis B... et Z... ; qu'en écartant des débats cette

l'arrêté du 26 mai 1975 avaient été méconnues, puis, devant la cour d'appel, que les mises en demeure étaient nulles comme ne précisant pas la nature de la dette; que la cour d'appel, écartant l'irrecevabilité

de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée à peine d'irrecevabilité

civiles contre l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ qu'à l'exception des dispositions d'ordre public relatives aux formes et délais d'appel, les juges ne peuvent soulever d'office un moyen d'irrecevabilité

première fois à hauteur d'appel par la salariée, cette dernière ayant sollicité le constat de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en première instance ; que pour écarter cette irrecevabilité

Flandres Lys, Lille-Ville et centre d'opérations bancaires de Roubaix ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité

de celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au juge de vérifier la régularité de sa saisine et de relever d'office le moyen pris de l'irrecevabilité du recours dont il est saisi ;