Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200092
23 janvier 2014
23 janvier 2014
général de la Gironde (le conseil général) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche en son grief relatif aux frais d'expertise : Attendu que le conseil général fait grief à l'arrêt de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100716
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil général de Loire-Atlantique (le conseil général) a confié, le 25 octobre 2005
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310395
6 octobre 2016
6 octobre 2016
que leur construction empiétait sur la parcelle appartenant au CONSEIL GENERAL, D'AVOIR condamné Monsieur P... à démolir la partie de sa construction empiétant sur la propriété du CONSEIL GENERAL, sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201070
3 juin 2010
3 juin 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le président du conseil général de la Drôme PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb330
13 octobre 1994
13 octobre 1994
de l'année 1985 la polyvalence de l'action sanitaire dans ce département en vertu de conventions la liant au conseil général et employait à cet effet 30 assistants sociaux ; qu'ayant décidé de ne plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200727
16 mai 2013
16 mai 2013
le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et qu'il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c982
18 mai 1993
18 mai 1993
général résulte des délibérations de la réunion du bureau du conseil général, en date du 22 août 1989 ; que si le président du conseil général invoque la délibération prise en assemblée générale le 25
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Michel Y..., Directeur général des services du département, a interjeté appel au nom du Conseil général de la Réunion; Attendu que par délibération du Conseil général du 1er avril 2004, l'assemblée départementale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200143
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Michel Y..., Directeur général des services du département, a interjeté appel au nom du Conseil général de la Réunion; Attendu que par délibération du Conseil général du 1er avril 2004, l'assemblée départementale
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab01
25 mai 2000
25 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général de Haute-Corse, sis en l'hôtel du département, 20405 Bastia
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00634
18 juin 2013
18 juin 2013
Y... étant désigné liquidateur ; que le conseil général des Alpes-Maritimes a, le 13 novembre 2006, procédé à une déclaration de créances dont la régularité a été contestée par le débiteur ; Attendu
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecc2
1 mars 2000
1 mars 2000
général, de faire exécuter les délibérations du conseil général dans la stricte rigueur de la comptabilité publique, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la stricte interprétation de la loi pénale
Source officiellecomm
61372400cd58014677410f4f
25 mars 2003
25 mars 2003
, mais dans le fait d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer de l'autorisation préalable du Conseil général absolument nécessaire à la viabilité de l'opération financée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
du 25 janvier 1994, de régler lesdits salaires sous forme d'avances remboursables pour le compte du Conseil général en attendant la mise en place de la convention et du financement entre le Conseil général
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396a
19 décembre 2001
19 décembre 2001
(dont la livraison d'une pompe d'une valeur de 4 800 francs toutes taxes comprises), par des entreprises déjà attributaires d'importants marchés, exécutés pour le conseil général d'Indre-et-Loire bien
Source officiellesoc
61372099cd580146773ec378
26 avril 2001
26 avril 2001
Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général du département de l'Ardèche, les conclusions de M.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c875
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Y... était sans qualité pour engager la procédure au nom du département de l'Indre en se prévalant des délibérations du conseil général en date du 13 juin 1986 et du bureau du conseil général du 17 juin
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
La demande d'enquête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2. la copie de 2 bordereaux d'envoi du Conseil général du Gard en date des 1er décembre 2003 et
Source officiellecr
613726a6cd5801467742764e
2 mai 2007
2 mai 2007
, directeur de publication dudit journal, a soutenu que la délibération du conseil général décidant des poursuites était irrégulière, la question n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201558
4 décembre 2008
4 décembre 2008
X..., en date du 20 octobre 2003, attestation du Conseil général des Alpes de Haute Provence en date du 29 octobre 2003) que le conseil général a effectué, avec l'accord de M.
Source officiellePage 9 sur 19705