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2 548 résultats pour « caractère générique de l'appellation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10327

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Génération 5, de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

6079d3549ba5988459c5851b

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

que le terme Cachou, désignation générique du produit et donc dans le domaine public, avait un caractère distinctif et devait être protégé, a méconnu les articles l, 3 et 28 de la loi du 31 décembre 1964

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c555

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

générique d'une marque qui entraîne sa nullité suppose que le terme déposé constitue l'unique moyen de désigner le produit vendu ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le [2] ([2]) [2], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel

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cr

613725b2cd5801467741fd70

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53142

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes directes de spécialités ; que sur refus de l'ACOSS, la cour d'appel

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cr

61372694cd58014677426bc3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

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CC

cr

61372577cd5801467741dfb0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300870

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

décennal des désordres constatés par l'expert sur le réseau de distribution d'eau au motif inopérant que l'immeuble était destiné à l'accueil des jeunes gens et non de touristes, la cour d'appel a privé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300820

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, la société BORNE et Delaunay, son syndic, ainsi que la SCI Gen

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cr

613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Bonneville a été rendu en audience foraine, à l'hôtel de ville de Sallanches ; "alors qu'en vertu de l'article R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, seul le premier président de la cour d'appel

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soc

6137239acd5801467740bf1f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

II - Sur le pourvoi n° C 99-20.868 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, dans ses écritures d'appel, invoquait l'impossibilité pour M.

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cr

613725f2cd58014677421c41

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

A..., épouse Y..., prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, après relaxe de B...

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cr

6137263dcd5801467742405a

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jacques, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE SIGNES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur

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cr

61372550cd5801467741cb2b

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Launay conseiller ; "alors que la cour d'appel doit être composée d'un président et de deux conseillers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la Cour n'était composée que de deux personnes

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cr

613725d0cd58014677420b5b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

générique et tomber dans le domaine public et que le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ne peut être employé pour aucun produit similaire ; qu'il est constant que l'appellation Cahors

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201076

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Eiffage génie

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civ2

61372122cd580146773f1417

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

s'était désistée de son appel sans qu'aucune des parties intimées n'ait interjeté appel incident, alors que, d'autre part, les ordonnances de référé étant exécutoires par provision, l'appel interjeté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.

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