observations sur ces textes, par une bonne application combinée des articles 14 et 16 du Code civil, et des articles 9. 1 et 9. 8 du Code civil espagnol, que le premier juge : «- a relevé que la loi

1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une

X... et la compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ELLE L'A FAIT AU PRIX D'UNE REFERENCE TOTALEMENT DEPLACEE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI X...

Auto aux dépens exposés devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa, la cour d'appel de Nouméa et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pacific

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

Z... devant le juge français saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, est étranger au litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale : qu'il en résulte qu'un jugement étranger peut parfaitement

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Si ces règles ne sauraient écarter le privilège de juridiction résultant des dispositions de l'article 14 du code civil qui autorisent à faire citer l'étranger, même non résidant en France, devant les

des Relations Extérieures et la saisine de l'inspection du travail du Cameroun ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 14 du Code civil, ces institutions n'étant pas juridictionnelles

21-14 du code civil. 2.

18 section V) ratifiée par les deux pays concernés (France et Suisse) ; que l'application de l'article 14 du code civil ayant été exclue par les signataires de ladite convention (cf. annexe 1), M.

Selon cette annexe, les règles de compétence nationales visées à cet article 4 sont, en France, les articles 14 et 15 du code civil. 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience