indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les vendeurs se sont prévalus de la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente ; Attendu que pour dire que cette clause devait trouver application

l'absence d'une situation juridique définitivement consacrée, l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, supprimant le caractère interprétatif des dispositions de la loi du 4 janvier 1980, devait recevoir application

(ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS

de Versailles, de sorte que les dispositions du plan ne peuvent plus recevoir application, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 22 octobre 2014

Fernand Y..., exploitant le bar Stero's Club, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit : 1 / de Mlle Sylvie

Chrystel, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 4 000 francs

en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X...

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Et attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que personne n'était présent à ce domicile pour le recevoir, la cour d'appel

mai 1994, les parties ont signé un protocole prévoyant la rupture d'un commun accord ; Attendu que, pour dire que le protocole d'accord fait la loi des parties et doit en tant que tel recevoir application

LA CAUSE, LEGALEMENT ETABLIE, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION D'ANTERIORITE DE LA NAISSANCE PAR RAPPORT A LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARIN ET QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION

celle d'escroquerie prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal; qu'en déclarant Nicole X..., épouse Y... coupable des faits cumulativement poursuivis sous le visa de ces deux textes, la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trénel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trénel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trénel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

que l'arrêt ne vise nulle part une disposition du Code du travail, se bornant à renvoyer aux dispositions régissant le contrat à durée déterminée, et qu'en ne précisant pas le texte dont elle fait application

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances "Commercial Union IARD", dont le siège