n'a pas été le cas, seule la circonstance de fait que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à travailler dans des commerces ouverts le dimanche conduisant à un désavantage de fait en leur défaveur

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ensemble des décisions rendues par une juridiction l'ont toutes été en la défaveur

d'avoir fixé l'évaluation de son préjudice à la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, que du fait du manque de motivation, l'arrêt déforme les faits et inverse les obligations de déclaration en défaveur

l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison de la résistance abusive de la société Allianz à exécuter ses obligations à la suite de l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la Cour de cassation en défaveur

salarié licencié dans son dernier emploi, qui était celui occupé au service de la filiale étrangère, et que ni le contrat, ni la convention collective ne pouvaient déroger à ces dispositions légales en défaveur

loueurs d'embarcations de la Dronne aux fins de leur voir interdire de passer ou faire passer des canoës ou autres engins flottables sur les berges incluses dans sa propriété, ainsi que d'accoster, de débarquer

La cargaison, débarquée [Localité 5] du navire Mol Endeavor, a été prise en charge par la société Terminal Porte Oceance (TPO), devenue société Terminaux de Normandie (le manutentionnaire), laquelle a

avait été aux toilettes après le repas ; - "que celles-ci sont à peine à quelques mètres de l'endroit où elle se trouvait ; "qu'il paraît dès lors surprenant d'indiquer à une enfant d'aller déféquer

X... ne témoignaient pas en défaveur de M. X... : qu'il est certain que tous les nombreux salariés de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : de la société anonyme ETABLISSEMENTS DELASSUS FRERES, ...

Que ces trois flacons se trouvaient dans un carton que Farana voulait prendre et qu'il a lâché lorsqu'il a été démasqué.

.] ; que le 15 avril 2013 il a débarqué de son chalutier A... dans les locaux de la Criée de [...], pour y être cédés à la SOCOMAP, 721,9 kg de produits de la mer pour un prix total HT de 3 133,99 euros

la salariée était soumise à une obligation particulière de loyauté et/ou qu'elle avait usé de ses fonctions ou des moyens mis à sa disposition par l'employeur, et notamment qu'elle était chargée de débusquer

chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession » ; que la cour d'appel a ainsi émis un jugement de valeur sur l'attitude de Mme [M], démontrant un parti pris certain en sa défaveur

ptis cons », de traites, dénonçant un comportement « très bas » « mais en même temps pas surprenant », « il est grand temps de partir de là-bas », affirmant, toujours à propos de l'entreprise, que « débusquer

points, dès lors que s'il a été admis que le calcul des commissions n'a pas toujours été conforme aux stipulations contractuelles, il n'en demeure pas moins que les erreurs commises étaient soit en défaveur

selon le moyen : 1 / qu'une dette fiscale non contestée ne perd pas son caractère certain du seul fait que l'administration a indiqué au contribuable que sa déclaration comporte une erreur en sa défaveur

H... avait précisément dénoncé le parti pris en défaveur des sociétés Afico et Somari de M.