6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

l'annexe I audit accord ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

L 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L 212

méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la

I... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

, au regard des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code

700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail de M.

; qu'en se contentant de telles mentions, le juge de l'expropriation a violé l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE l'expropriant doit notifier individuellement le dépôt du dossier

débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

violé les articles L 212-15-3 et suivants du code du travail ainsi que la convention collective précitée ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qu'une décision de justice doit être suffisamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

, la cour d/ appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

forfait de 217 jours par an moyennant une rémunération mensuelle de 3 500 € bruts, portée à 3 675 € en dernier état ; que l'article L 3121-49 du Code du travail prévoit que lorsque le nombre de jours travaillés