), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de l'Association de patronage des établissements pour sourds

pénal, 112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ; "en ce que la cour d'appel

X... a refusé de communiquer les codes de déverrouillage de son téléphone, empêchant toute constatation à charge comme à décharge ; que des plans de cannabis ont été trouvés à son domicile ; que sa compagne

procédure civile ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que la demande tendait à établir que les fichiers sources des créations réalisées par la société Square pour la société Boiron

d'information et de conseil ne peut porter que sur des éléments que le banquier peut raisonnablement prévoir, ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code

K... épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Sourd media, dont le siège est [.

avocat de M. et Mme G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code

message publicitaire litigieux révélait une publicité comparative illicite, motif pris que le dualisme des sources utilisées par la société Optipress était de nature à induire en erreur les lecteurs,

pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

Source, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'association Appel emploi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-19.742 Demandeur : la société La Chauve Souris Défendeur : M.

Gérard A... et la compagnie Axa assurances : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT "OCCUPANTS DE BONNE FOI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 ALINEA 4 DU CODE CIVIL" ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DROIT A INDEMNITE NE POUVAIT

assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont indemnisé les voyageurs, puis ont assigné le transporteur afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1147 du code

Monique épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 février 1988 qui, pour contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal, l'a condamnée à une amende de 1 200

détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code