POUR FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE GERER LE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, RETENU

rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la situation

LA SOCIETE, A RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT ENJOINT A CELLE-CI DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT VOULU FORCER LA MAIN DE L'ADMINISTRATION EN CREANT UNE SITUATION

comptable provisoire arrêtée au 31 juillet 1998 et que la situation définitive fait apparaître une situation nette négative établissant que la situation comptable garantie par les cédants n'était pas

les articles 1315 du Code civil, L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à juste titre que le redressement ne peut être validé qu'autant que la situation

respecté et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations théoriques et générales sans tenir compte de la situation

constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir compte de la nouvelle situation

sa situation, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la situation respective des parties ne justifiait pas la

à sa propriété par ce chemin ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation

occupation par celle-ci au jour de son décès, alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un immeuble, retenue pour la liquidation des droits de succession, doit être déterminée compte tenu de la situation

Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief

en relation » avec la banque codéfenderesse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que les demandes formées contre les différents défendeurs s'inscrivaient dans une même situation

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 décembre 1992), que Mme Da Z... et six autres représentants du personnel ont fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute

1945, on ne pouvait nier l'existence d'une vie commune non contestée de vingt années et priver une femme devenue épouse légitime, d'une prestation à caractère social entièrement justifiée par une situation

1980 avait traité de la consistance des droits de l'autre partie, il les avait établis comme étant le droit de surélévation au-dessus des locaux formant ladite station, faisant ainsi référence à la situation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire

ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE LA MESURE DE MISE A LA RETRAITE DE VOIRIOT PAR LA SOCIETE LA LOI AVAIT CONSTITUE UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION LEGALE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE LA SITUATION