(les souscripteurs) ont souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Sélectivaleurs croissance", dit multisupports, c'est-à-dire

arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée

1134 du Code civil ; 3 / que l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance des prorogations du délai d'arbitrage

des demandes présentées au fond par les parties ; qu'en second lieu, la demande de M.

partie qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale, il incombe à la partie, qui a intérêt à se prévaloir de ce fait, de s'en prévaloir devant l'arbitre au cours de l'instance arbitrale

X...de rapporter la preuve qu'il a mené avec succès ces actions, étant observé qu'aucune décision d'arbitrage ne les a admises, sa demande en désignation d'un arbitre ayant été rejetée par ordonnance de

Strasbourg (Bas-Rhin), ... 118-119, 4°/ la société Assurances du groupe de Paris risques divers (AGP RD), dont le siège social est à Paris (9e), ..., 5°/ la société Insurance CY of North America, devenue

à l'encontre de la société GTT ; que par sentence finale rendue à Londres, le 3 février 2009, le tribunal arbitral a notamment déclaré non fondées les demandes de la société CAT, condamné celle-ci à payer

-Y..., qui avaient souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie en unité de compte multi supports assorti à leur profit d'une clause d'arbitrage

, notamment les demandes d'indemnisation.- d'autre part, en juillet 2008, renoncé à l'exercice d'un recours contre la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, alors qu'elle avait été informée de l'existence

lui revenir, consignée au compte CARPA de Mme Y... ; qu'elle a, le 1er juin 1989, saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires et d'une demande de remboursement d'une partie des honoraires ainsi

D... et aux membres de sa famille ; que dans les motifs de sa sentence, le tribunal arbitral a retenu que. si la Rocaf s'opposait à la demande de Matra au motif que les procédures devant la juridiction

devant l'arbitre, Monsieur X... avait demandé que soit retenue une valeur de 65. 396 € au titre de ses parts sociales détenues dans la SCP D... ; que ce prix ayant été accepté par l'exposante dans son

de la SA [1], AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal arbitral s'est prononcé et la cour était saisie des questions suivantes : l'intérêt à agir de [2] (sous réserve que [3] a abandonné ce chef de demande

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

sur les demandes formées à l'encontre de la société ITM Alimentaire cependant qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt que la société ITM Alimentaire n'était pas partie à la procédure d'appel, la

n'a pas été acceptée et que les consorts X... ont assigné le GFA et la SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions

Elle a, par ailleurs, engagé contre cette sentence un recours en révision, à l'occasion duquel, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a fait droit à sa demande de récusation de la présidente du