modificatif du 25 mai 2009 et du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s'apprécie

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende

le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par

de celle-ci, postérieurement au dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre 1993, comme en fait foi le disque dur de l'ordinateur ; que Dominique X..

l'ordonnancement juridique résultant de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1

dans un avenir prévisible; qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil, 2 / que la condition stipulée sans délai ne peut

d'un contrat ne peuvent être modifiées que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme fautif

a méconnu le motif du licenciement et modifié ainsi l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances

- auraient été inacceptables pour le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de cinquième

une prime due contractuellement sans consentement exprès du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif

lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens de ces lettres et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, la déclaration d'une partie ne peut être

n'a pas répondu à ce moyen déterminant et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, après avoir constaté la modification du contrat, a dit qu'il n'y

modificatif du 25 mai 2009 et du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

Y... a été engagé en mai 1978 par la société Mary (vente d'outillage et de machines-outils), comme représentant multicartes; que diverses modifications ont été apportées à son contrat fin août 1984, notamment

du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification peut être

des époux X... prononcée au profit de la société X... par son arrêt en date du 3 juillet 2002, la cour d'appel a modifié les droits et obligations que les parties tenaient de cette décision et a ainsi