X... alors qu'étant témoin assisté, il n'était pas partie à la procédure, est irrecevable ; qu'en conséquence, il n'y pas lieu d'examiner les premier, deuxième, troisième et douzième moyens ; II - Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qui prétendait qu'il n'avait assisté à aucune entrevue et avait passé la journée sur les lieux de son travail puis la soirée et la nuit chez une femme mariée dont il s'est refusé à révéler l'identité,

[Q] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, domicilié en son parquet, place de la Résistance, 62322 Boulogne-sur-Mer cedex

Giraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny nommé en remplacement de M.

de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en vue de la recherche de la preuve d'agissements de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont

D..., lieutenant de police du Commissariat d'Issy-les-Moulineaux ; a donné pour les autres lieux commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montauban

assise, Karine a vu le concubin de sa mère monter sur elle à califourchon, criant qu'il allait la violer, déboutonnant son pantalon et le descendant jusqu'aux cuisses puis renonçant compte tenu des cris

de grande instance de Paris ; Mais attendu que par arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

délégué par le tribunal de grande instance de Nanterre a excédé ses pouvoirs et violé la disposition précitée ; Mais attendu qu'entre dans les fonctions du juge de l'autorisation de modifier sa décision

de grande instance de Cayenne, en remplacement de Monsieur Noël Pottier, conseiller empêché et délégué par ordonnance de Monsieur Boulet-Gercourt, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France

d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et M.

du tribunal de grande instance de LILLE ; qu'aucun élément médical ne permet d'affirmer que l'état de santé de l'intéressé serait incompatible avec une mesure de rétention, laquelle n'apparaît pas contraire

qui s'est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 ait été régulière au regard de la décision de l'assemblée générale du 16 décembre 2019, ayant désigné pour l'année judiciaire les magistrats de six chambres

des "nécessités du service" - ce qui constitue une motivation suffisante - au tribunal de grande instance de Saint-Omer pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 1998 ; que Melle A... a été

d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance, et peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement

de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la SARL Café d'Aujourd'hui, en vue