X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication des dates des mutations considérées, de l'adresse des fonds ou lieux d'exercice

calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature, liés aux conditions d'exercice

Y... n'était pas à cette date dans l'incapacité totale et définitive d'exercer sa profession, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision du 4 décembre

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

ladite loi que l'activité d'expertise judiciaire ne constitue pas une profession, l'exercice de cette activité, par nature occasionnelle, ne peut avoir pour conséquence de faire entrer celui qui la pratique

qu'après la livraison des produits ou achèvement des travaux ou prestations" ; qu'en considérant néanmoins que cette police n'avait vocation à garantir que les seuls dommages survenus à l'occasion de l'exercice

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1997 qui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, pour fraude aux prestations sociales, exercice

Anna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice sans autorisation d'une profession dans un lieu public, en contravention des dispositions

ALORS, D'ABORD, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE N'IMPLIQUE PAS CONSENTEMENT AU CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION ET ENSUITE QUE LA TOLERANCE NE S'APPLIQUERAIT EN TOUT CAS QU'A UNE OCCUPATION BOURGEOISE AVEC EXERCICE

signature par un dirigeant social d'un engagement de caution en garantie des dettes d'une société, ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant si le cautionnement n'a pas été consenti dans l'exercice

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

MESURE DE LE FAIRE QUE VANDERSTRAETEN AVAIT SOULIGNE CE DEFAUT DE QUALITE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADHESION OBLIGATOIRE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE

n'exclut en principe de l'assiette de cet impôt que des biens nécessaires à l'exercice d'une profession par le propriétaire ou par son conjoint, le jugement retient que l'article 885-P qui qualifie biens

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice

régulièrement soumis au débat contradictoire, le Tribunal a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice