D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR

des heures de sortie autorisées, sauf accord préalable de la Caisse ; que dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie

D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE SERVICE, SUR LEQUEL SE FONDAIT LADITE SOCIETE POUR JUSTIFIER LES AUGMENTATIONS NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT

des heures de sortie autorisées sauf accord préalable de la Caisse et que dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie

intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

intégrée, dès son embauche, dans son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifestait pas, de la part

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 4, et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance

PROMESSE DE MAINTENIR LES EMPLOIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EFFECTIF, CE QUI N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE RECLASSEMENTS, VOIRE DE DECLASSEMENTS, PARMI LE PERSONNEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS

intérieur, les faits fautifs avaient perdu leur caractère de gravité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualification du comportement de M.

intérieur du comité de prévoir la réunion mensuelle à une date périodique fixe ; qu'en retenant au contraire que les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le comité d'établissement

intérieur ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir des dispositions dudit règlement ; qu'en l'espèce, l'article 4. 12 du règlement intérieur prévoit que dans le cas d'une absence non

d'appel a retenu que la convention d'occupation précaire conclue le 17 juin 1992 entre la société Juris Sud-Est et la société d'expertise comptable Cegexco Méditerranée n'était pas contraire aux dispositions

, d'autre part, que, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982, le règlement intérieur ne peut comporter aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article L. 122-34 du Code du travail

ENGAGE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE, AVAIT "DANS UN SOUCI D'APAISEMENT, DECIDE D'INFLIGER AUX SALARIES UNE SANCTION MOINDRE, A SAVOIR LA MISE A PIED" ; QUE, DES LORS QUE LA DISPOSITION

Worms depuis le 11 février 1960, a été mis à la retraite le 20 décembre 1980, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans ; qu'il a protesté contre cette mesure qu'il jugeait contraire aux dispositions

cet objet avait été parfaitement meulé ce qui est incompatible avec le caractère brûlant de l'objet que dès lors, la cour d'appel ne pouvait estimer que le salarié avait commis une infraction aux dispositions

ensemble, l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 modifié relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions