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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Donne défautc/M. Y
60794cf19ba5988459c47973
25 janvier 2000
25 janvier 2000
. ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401e3
3 mai 1972
3 mai 1972
JOSEPH D'UNE DEMANDE CONJOINTE DE MODIFICATION DE LA DECISION ORIGINAIREMENT PRISE QUANT A LA GARDE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ACCORDANT A LA MERE UN LARGE DROIT DE VISITE, ATTRIBUERENT CETTE GARDE AU
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee209
25 janvier 1989
25 janvier 1989
qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4709d
24 juin 1998
24 juin 1998
Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59958
7 novembre 2006
7 novembre 2006
l'article L. 621-107 du code de commerce ; Mais attendu que l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande
Source officielleciv2
613723edcd5801467741004b
14 mars 2002
14 mars 2002
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR,
Source officielleciv1
6137232dcd580146774066f2
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée conjointement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00714
27 mars 2007
27 mars 2007
l'état d'une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée entre les mains de monsieur le doyen des juges d'instruction, pour vol et abus de confiance ; qu'ayant été débouté de sa demande
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414ea0
22 mars 2005
22 mars 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 11 mars 1982 a prononcé, sur leur demande
Source officielleciv1
61372368cd580146774095ea
8 février 2000
8 février 2000
20 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Marie-Aimée Z..., demeurant 29, lotissement Petit Acajou, 97139 Les Abymes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv1
61372489cd58014677416516
28 février 2006
28 février 2006
un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 26 avril 2004 qui, interprétant le précédent jugement du 17 mai 1999 par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande
Source officielleciv2
6137213bcd580146773f211c
9 mai 1990
9 mai 1990
C..., demeurant à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses
Source officiellecomm
61372431cd58014677413684
19 mai 2004
19 mai 2004
X..., et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de Mme Y... pour la somme de 451 618,39 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf, en cas de demande conjointe, les conventions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201957
19 novembre 2009
19 novembre 2009
l'accord des parties, vu l'article 382 du (nouveau) Code de procédure civile, ordonner le retrait du rôle » et signées des représentants de toutes les parties ; le jugement qui a fait suite à cette demande
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6d51
24 février 1993
24 février 1993
est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43819
5 mai 1987
5 mai 1987
commercial ; qu'elle a ultérieurement, consenti à son mari une promesse de vente sur ce local moyennant le prix de 15 000 francs ; que le 16 septembre 1980, le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f67
17 juin 1998
17 juin 1998
. ; qu'au pénal un arrêt rendu par la chambre d'accusation a ordonné un complément d'information ; que, devant la cour d'appel, la SCI Roma et les consorts Z... ont invoqué la péremption de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101571
19 décembre 2012
19 décembre 2012
que la cour d'appel en a déduit que le motif critiqué était surabondant ; Attendu, en second lieu, qu'en relevant que la sentence arbitrale énonçait que les deux sociétés Anapharm ont formulé leur demande
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44879
17 novembre 1981
17 novembre 1981
QUE LE FAIT DE DETOURNER LE DIVORCE DE SON BUT, QUI EST DE METTRE FIN A L'INSTITUTION MATRIMONIALE, CONSTITUE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE DIVORCE PRONONCEE SUR LA DEMANDE
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7201
25 juin 1992
25 juin 1992
X... devant la cour d'appel, et ce en dépit des moyens nouveaux soulevés dans lesdites écritures en ce qui concernait l'article 8 de la convention collective applicable en la cause ; que dès lors la cour
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