litigieuses étaient intervenues au cours de la prise en location-gérance du fonds de commerce de la société Stop Car par la société Houssaye ; qu'en se fondant exclusivement sur des factures dépourvues de date

contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date

certaine ; que le tribunal a jugé qu'en application des dispositions de l'article 1328 du code civil, l'enregistrement des actes sous seing privé permet de leur conférer date certaine contre les tiers

TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU TRAVAIL À TOUTE PERSONNE SALARIÉE ; QUE CONSTITUE UN ACCIDENT UN ÉVÈNEMENT OU UNE SÉRIE D'ÉVÈNEMENTS SURVENUS À DES DATES

comme avenant au contrat, n'a pas date [certaine] et ne peut donc leur être opposé, en leur qualité de tiers […] en application de l'article 1328 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ;

Y..., écartant lui-même l'argument tiré du défaut de date certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134

n'avait pas de date certaine au moment de l'enregistrement de l'acte de cession de titres du 31 mai 2008 ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par la première branche

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

qu'il avait été enregistré et ainsi acquis date certaine en premier (arrêt, p. 10), les juges du fond ont violé les articles 1328 et 1690 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 28 juin

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu'en application de ces textes, le principe du

l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen, "que le statut du fermage donne à l'exploitant d'un bail rural un droit de préemption qui s'exerce en cas de vente du fonds, même si le bail n'a pas date