. ; que, bénéficiant d'une procédure de surendettement, ceux-ci ont demandé que soit vérifiée la déclaration de créance produite par le syndicat comprenant, outre le principal, des frais de procédure ;

[E], les déclarations de créances devant être envoyées au [Adresse 4] à [Localité 10] (92). 5.

X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts

P... ayant été désigné en qualité de mandataire, a relevé appel d'une décision d'un juge-commissaire qui, statuant sur la déclaration de créance de la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration

de créance est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance

prévenu pour le délit douanier d'importation de marchandises sans déclaration, la cour d'appel, qui, après l'avoir déclaré coupable de ce chef, l'a condamné aux pénalités douanières de l'amende et de

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

Stuffel, en qualité de mandataire, a effectué pour les "divers créanciers hypothécaires" une déclaration de créance globale d'un montant de 940 082,04 francs ; que le débiteur a contesté cette déclaration

dues ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre les cautions, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la banque avait effectué deux déclarations

X... étant nommé liquidateur, la banque a réitéré sa précédente déclaration de créances en y ajoutant une créance d'indemnité de remboursement anticipé du prêt ; Attendu que pour admettre la créance

Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait de la déclaration de créance du 9 mars 1992 adressée au mandataire-liquidateur que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu en la forme la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque ; AUX MOTIFS QUE la déclaration de créance du 3 juillet 2013 de la Lyonnaise de

Y..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu en la forme la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque ; AUX MOTIFS QUE la déclaration de créance du 3 juillet 2013

Y..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu en la forme la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque ; AUX MOTIFS QUE la déclaration de créance du 3 juillet 2013

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) ayant déclaré sa créance hypothécaire sur

déclaration de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué

les créances de la société Fiat auto ; que la déclaration de créance faite au nom de cette société a été signée par Mme X...