avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Versailles, 3 décembre 1992) d'avoir, en prononçant le divorce

échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions

1er janvier 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa et de la condamner à payer diverses

lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée que, par suite de la réorganisation des études, elle ne ferait plus appel à sa collaboration ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses

prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de diverses

Versailles, 21 septembre 2017) et les productions, que, les 26 novembre 2013 et 6 février 2014, la société Mory Ducros a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que pour le recouvrement de diverses

de Lanouvelle, avocat de la société Asmy, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Ille-et-Villaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement du 16 janvier 1986 a prononcé le divorce des époux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant

; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

- d'en apporter la preuve ; que la démonstration d'un excès contributif suppose que le juge dispose des éléments suffisants lui permettant d'apprécier de manière complète les facultés contributives de

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les appels d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement ayant prononcé le divorce

Y..., les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur contrat prévoyant au titre des contributions aux charges du mariage qu'en application de l'article 214 du code civil, chacun

Z..., X... et A..., administrateurs ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que MM.

DIVORCE, IL A ETE PROCEDE PAR LES NOTAIRES COMMIS A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ; QUE LES NOTAIRES ONT COMPRIS A L'ACTIF DE LA MASSE INDIVISE LES IMMEUBLES SUSVISES ET ONT FAIT FIGURER AU