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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) des Pays de la Loire a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

X..., ancien receveur des contributions diverses en Algérie, désigné pour gérer la recette des contributions diverses d'Oran-Nord, soutient que c'est à tort que le ministre du budget n'a retenu, pour la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

DE POSTE CONSTITUANT LA PARTIE VARIABLE DU TRAITEMENT DES RECEVEURS PRINCIPAUX DES FINANCES ET DES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES EN ALGERIE EST PRISE EN COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6429ba5988459c5a3d0

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER POUR PARTIE UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618920

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

DIVERSES DE CE TERRITOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1976 ; -2° ANNULE LA DECISION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES QUI L'ASSUJETTIT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748289

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

X... comme contrôleur du cadre algérien des services extérieurs de l'administration des contributions diverses présentaient le caractère de services actifs et qu'ainsi, compte tenu de ses services ultérieurs

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41516

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786832

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

par le requérant, et en particulier la sommation sans frais d'avoir à payer la somme de 17 289,10 F au titre de la taxe d'activité industrielle et commerciale de 1961 établie par la recette des contributions

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f9

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ; 2° X... (VINCENTE) ET X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626217

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Y... a contesté le montant de la contribution foncière mise à sa charge au titre de l'année 1982 ; que, par une lettre motivée, en date du 1 mars 1983, le chef du service des contributions diverses de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649235

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AUPRES DE LA RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE MOSTAGANEM

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500053_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne ayant des revenus imposables au dit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir chaque année avant le 1er avril, au service des contributions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769703

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

1er, paragraphe 18 de l'arrêté du 19 mai, accordant au lotisseur un délai supplémentaire pour l'acquittement de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

un cycle complet d'opérations de prospection commerciale et financière ; que les juges ajoutent que l'absence d'activité commerciale à Wallis-et-Futuna est établie par un courrier du service des contributions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02020

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

De surcroît, le contrat de travail initial de Mme [E] prévoit, parmi ses tâches, notamment, des "tâches administratives et commerciales diverses".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09c5ca6d8d0f8ef685c

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

La mise en demeure à un débiteur de payer une somme d'argent qu'il s'agisse d'un indu de prestations familiales, de cotisations sociales ou d'impôts et contributions diverses, n'est pas une décision de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dd0

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

lien suffisant avec celles des parties puisque le contrat litigieux porte sur les représentations de la pièce à la Comédie [C], au titre desquelles elle sollicite le paiement des droits d'auteur et contributions

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731678cdc6046d47634717

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour mémoire, c'est le seuil qui déclenche l'assujettissement à la contribution litigieuse' et indique le montant de la contribution pour le laboratoire A, le laboratoire B et la société, dont l'URSSAF

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