DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; QUE, SUR CONTREDIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE

l'ensemble des demandes directement formées par le comité d'entreprise (CE) de l'unité économique et sociale (UES) CGG à l'encontre de la société CGG SA », décliné « en l'état actuel de la procédure, la compétence

n'est pas justifiée ; ALORS QUE la compétence d'attribution du tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire se limite à la connaissance des contestations nées de la procédure collective

. ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le conseil de prud'hommes qui a statué au fond sur un litige relevant de sa compétence d'attribution

A... et la Safer de Basse-Normandie au préjudice de leurs droits ; ces procédures ne ressortent pas de la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux mais de celle exclusive du tribunal

du tribunal de commerce de Reims, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions consulaires ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; qu'en retenant

mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor n'intervenant que pour obtenir le remboursement des prestatations versées à la victime" ; "alors que la juridiction judiciaire ne pouvait décliner une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SIJAM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE LES ARTICLES L 411 5 ET L 411 6 ET L 411 7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TRAITENT DE LA COMPETENCE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE

notamment par la caducité, la résolution ou l'arrivée du terme du contrat qui la contient ; que la connaissance des litiges ainsi réservée à la formation arbitrale constitue une règle déterminant la compétence

PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LES PARTIES ONT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVANT QUE LA SOCIETE SGTE NE CONTESTE LA COMPETENCE

identité de situations entre les salariés demandeurs et les salariés s'étant vu reconnaître le bénéfice des points de principalat, ces derniers possédant seuls des connaissances techniques ou une compétence

pour statuer sur une action en paiement reste compétent pour trancher l'exception de fraude qui lui est soumise quand bien même la fraude serait commise dans une matière ne relevant pas de sa compétence

afin de revendiquer la propriété d'un chemin rural sur lequel celui-ci avait édifié une construction ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'aucune disposition ne déroge à la compétence

L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION

cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 1994), statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location