Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce, l'assuré ayant ainsi manqué à son obligation de bon entretien du bateau ; que, pour écarter tout défaut d'entretien de l'assuré, la cour d'appel a retenu le caractère

Le 9 novembre 2009, les services de police ont été appelés à intervenir au centre hospitalier de Rouen pour entendre B...

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Q..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour homicides et blessures involontaires, et contravention au code de la route

bénéficie d'un statut législatif spécifique et que toute publicité doit préciser que le médicament objet de cette publicité est un générique, la cour d'appel a violé L. 121-9 de la consommation, tel qu'il

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende

par le pharmacien était de nature à le tromper sur le caractère substituable de celui-ci ; qu'il est exact, en effet, que l'emploi du mot « générique » dans les publicités laissait a priori penser que

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.859 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel

Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

, affectant ainsi son caractère distinctif propre et sa fonction d'origine essentielle", ce qui justifiait d'un risque d'une modification du comportement économique du consommateur, la cour d'appel a entaché

Blandine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

visés étaient des publications féminines, de sorte que le mot "Femme" désignant le public auquel ils étaient destinés, il était purement générique, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L.

Rolland, - NOE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 janvier 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement

Y... décédé, 3°/ la société Génération transaction, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ la société Le Kerdreuz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre