Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur

réglementaire et qui prévoit une publication des postes à la Bourse des emplois commune aux IEG ; que pour affirmer néanmoins que « l'événement arrêtant le cours de l'astreinte ne peut être reporté à

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 2 et 10 mars 2000, M. et Mme X... ont, successivement, confié à la société Etna finance un mandat de gestion de leur portefeuille de valeurs

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

de chaque unité de compte fluctue en raison de la bourse, l'annexe énumérant les différentes unités de compte et leur diversification ; qu'il relève en outre que M.

Traitement des résidus urbains (TRU) au titre des années 1986 et 1987, le montant des allocations d'aide aux vacances versées par le comité d'entreprise aux salariés ayant des enfants à charge, et la valeur

l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses informations en matière boursière

[C], de la possibilité de réaliser une importante plus-value en achetant, puis en revendant des statuettes de jade, M. [N], qui souhaitait profiter de cette opportunité, a convaincu M.

B... dans les locaux de la société de Bourse qu'a été confirmée la nécessité de " dégager " une somme d'environ vingt millions de francs à cet effet ; " que c'est donc logiquement que la société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sorevit Bourges, dont le siège social est à Bourges

Patrick C., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de Mme Anne G. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Suzanne X..., demeurant 5, place Gordaine, 18000 Bourges

.. la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir mis Mme X... en rapport avec la société Gerem France, société de gestion de portefeuilles de valeurs

relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, proposé à certains de ses salariés d'acquérir, au prix de 117 francs, des actions dont la valeur

des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée

légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 3°/ que l'évaluation de la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse doit être

acquise du précédent, soit la somme de 61 515,02 euros, qu'il a placée en totalité sur un fonds représentatif d'actifs boursiers ; qu'ayant constaté une perte de valeur du capital investi, il a, après