et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure

aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure

ne mentionnaient pas l'avenant du 29 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

à 22 heures 35, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004

1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

[M], la cour d'appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer

mesure, sans violer les articles L. 332-3, R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2004, ensemble l'article 7.2 de la directive