2074 DU CODE CIVIL ET 411 DU CODE PENAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LES PIECES REMISES A LA BANQUE SERAIENT UNE VALEUR CONSTITUEE EN GAGE TOUT EN DECLARANT QU'IL N'EST

un moyen de tourner, hors des voies organisées à cet effet, les exigences de l'article 2074 du Code civil ; que la cour d'appel a donc méconnu, ensemble, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre

2074, 1141 et 2279 du Code civil ; 2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que

consenti sur leurs parts sociales par les époux Audoly, le notaire pouvait en payer le prix aux cédants, bien que ceux-ci fussent parties au contrat de nantissement, aurait violé par fausse application l'article

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,

A..., tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 91 du Code de commerce et faussement appliqué l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par

2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce

Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable

d'immatriculation ; en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre

2075 ancien du code civil ; 2°/ que le jugement, dont la confirmation était sollicitée par l'intimée, avait admis que les articles 2073 et suivants du code civil étaient applicables aux nantissements

DETOURNEMENT AU SENS DU MEME TEXTE" ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte authentique du 15 février 1993 ne portait pas en lui-même nantissement des parts

2074 et 2078 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en écartant les dispositions de l'article 379 du Code des douanes alors, selon le pourvoi, d'une part,