591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 5 janvier 2000 par laquelle le juge d'instruction a déclaré maintenir le contrôle judiciaire querellé

.) ; que la partie civile sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement querellé (...) ; que la Cour trouve dans les pièces de la procédure et les documents soumis aux débats les éléments

faits de recel dans le cadre d'une délinquance professionnelle et organisée ; que c'est donc à juste raison que le magistrat instructeur a soumis l'intéressée à la mesure de contrôle judiciaire querellée

auraient comparu en personne ou par leurs avocats, vise des conclusions de Mme X... qui "a contesté l'argumentation de la requérante, rappelé ses diligences et demandé la confirmation de la décision querellée

pour le surplus, que ces dépenses peuvent être réclamées dans le cadre des procédures engagées en France ou à l'étranger pour la garde de Tarquin" ; "alors que, sous un chef de son dispositif non querellé

placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral et les élections subséquentes, a retenu que les dispositions querellées

maladie d'une somme de 52 555 francs ; "alors que, d'une part, Yves X... avait soutenu que le défaut de crédibilité des expertises graphologiques qui lui attribuaient la paternité des ordonnances querellées

pris alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour conséquence d'entraîner la censure du chef de l'arrêt ici querellé

prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure des chefs ici querellés

moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens aura pour conséquence inéluctable d'entraîner la cassation du chef du dispositif ici querellé

et du délai dont il dispose pour les prendre, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer quele

lorsque le contrat de travail est transféré à la suite d'un changement d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur ne peut être imposée ; qu'en jugeant quela

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion de la piscine de Grand-Quevilly, dont le siège est

1134 du code civil ; 5 / qu'il contestait énergiquement l'affirmation du salarié selon lequel le site de Ker Arno sur lequel il était muté était fermé pendant la saison hivernale ; qu'en retenant que'il

M... n'était pas recevable faute d'intérêt à agir aux motifs qu' « aucune des parcelles » querellées n'était « concernée par l'action en revendication intentée par les consorts L..., laquelle porte sur

premiers juges ont retenu Paul Y... dans les liens de la prévention et l'ont déclaré coupable du vol aggravé par deux circonstances tel qu'exposé ci-dessus et reconnu par l'appelant ; que le jugement querellé

d'une disposition de procédure pénale et, notamment, ne suppose pas qu'aient été méconnues les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que le jugement querellé

prononcer une mesure de remise en état; qu'en effet, l'imprécision résultant du rapprochement des actes administratifs susvisés à faire apparaître comme disproportionnée la mesure de remise en état querellée