afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes

République est informé dès le début de la retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 heures 55 soit vingt-cinq minutes

note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite", qu'en relevant que le caractère de fixité était établi dès lors que la somme était minorée

que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de l'expert avait pour déterminer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, retenu un horaire de base d'équivalence de 45 heures 52 minutes

août 2019 mentionnent le salaire de base brut, la retenue opérée au titre de l'accident ou de la maladie, retenue d'un montant équivalent à celui de l'indemnisation de la salariée, le salaire brut minoré

selon le moyen, qu'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB finances des conséquences de toute minoration

à la retraite ainsi calculée ; que si, en l'espèce, l'assuré pouvait prétendre à voir sa retraite calculée sans coefficient de minoration, il ne s'ensuivait pas qu'il pouvait prétendre au montant d'une

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation

société CIMA faisait valoir que la société Euro Disney, dont les titres étaient l'objet de l'offre contestée, avait conclu avec diverses autres sociétés du groupe Disney divers contrats conduisant à minorer

que, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, le demandeur faisait état d'un constat établi, le 19 décembre 1990, de nature à démontrer qu'il fallait 58 minutes

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 § 2 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la minute

pénale ne peuvent recevoir application si le crime ou le délit prétendument commis n'implique pas la violation d'une disposition de procédure pénale ; "que, si la circonstance que les mentions de la minute

zones qui n'appartiennent pas à la communauté européenne, ont été additionnés et non point différenciés, d'où la différence qui peut en résulter ; qu'en aucun cas il ne peut être question de chiffres minorés

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la minute

l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de Haguenau, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de viser l'avis de la commission des opérations immobilières non annexé à la minute

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

à 5h25 ; que la distance entre le lieu (Merignas) où la victime a été vue seule et celui (Grezillac) où elle a été retrouvée est telle qu'elle ne permet pas d'affirmer qu'il avait été vu "quelques minutes