[R] faisait valoir, pour les dossiers menés au profit de Mme [S] à partir de 2012, que cette dernière avait accepté d'en payer une partie en envoyant, à cet effet, un chèque de 300 euros à l'ordre de M

La société GMS meunerie a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2018, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 2019. 4.

être exercée que pendant les journées du lundi au jeudi inclus, à l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée

. ; "aux motifs que l'information, qui a été menée de façon complète, n'a pas permis de réunir des charges suffisantes contre les mis en examen ni contre quiconque du chef d'escroquerie ; que s'agissant

A..., n'avaient été révélés qu'à l'issue des investigations menées contradictoirement par l'expert B... désigné le 6 novembre 1991 par ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, cet élément

, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient que le bail précise, sans qu'il y ait lieu à interprétation, que le preneur conserve à sa charge "toutes les réparations, grosses ou menues

un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie de la réalisation de menus

du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux

prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que son application devait d'autant plus être écartée que, en l'espèce, les membres de la Commission d'instruction qui ont mené

qu'une autre salariée avait été qualifiée de surveillante générale dans une liste de personnel, de sorte que le cumul de ces circonstances établissait qu'une entreprise de déstabilisation avait été menée

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 2 mars 1993 au nom de leur enfant Rouguiatou, née à Meaux

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

B..., pour pratiquer l'ouverture, qu'elle a seule mené les discussions avec M.

extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, et que l'intéressé exécute depuis le 12 mars 2021 une peine de douze mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Meaux

moyen : 1 / que l'ambiguïté du traité d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Men

d'accusation constate que la procédure n'a subi aucun retard anormal; que de nombreuses diligences indispensables à la manifestation de la vérité ont été effectuées en France et à l'étranger en vue de mener

de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule que l'auteur des propos ait mené