Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

Jean-Michel, - Y...

le jugement du 26 février 2003, et en confirmant partiellement le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières ainsi que des conditions de son interpellation et de celles de ses comparses Claude Z..., Jean

Jean-Marie A... les pièces cotées H0003 à H0110 saisies par procès-verbal du 27 mai 2010, placées sous scellés fermés intitulés Y4 à Y6 lors de la visite domiciliaire des 9 et 10 mai 2010, - ont été effacés

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

déclaré être dispensé du port de la ceinture pour raison médicale mais qu'il n'a pu présenter aucun certificat confirmant ses dires ; que le seul certificat produit aux débats, établi par le docteur Pierre-Jean

Jean-Marc, - C... Patrick, - D... Marie-Louise, épouse J..., - L... Alain, - Q... Guy, - M... Gérard, - X... Jean-Jacques, - A... Chantal, épouse Y..., - H... Guy, - E...

condamné à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs propres que deux autres ouvriers travaillant alors avec la victime, ont déclaré ce qui suit lors de leur audition par les policiers enquêteurs : "- Jean-Pierre

la base de la date de conclusion de la transaction, la cour d'appel s'est appuyée en droit sur l'évolution jurisprudentielle récente de la Cour de Cassation, selon laquelle "la transaction ne peut valablement

Jean Claude, - D... Armand, - B...

notamment que les villas étaient alors terminées et totalement aménagées et meublées, ce dont il résultait que les travaux litigieux, concernant notamment l'aménagement de sous-sols et de garages en pièces

Jean, - Y...

C..., Olivier D..., Christian E..., Pascal F..., Jean-Jacques G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N.

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Jean-Yves, - Z...

Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation