AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frans Maas Nord, société en nom collectif

autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés... 94220 Charenton, susceptibles d'être occupés par Yafa X..., et les locaux situés... 94260 Fresnes

EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR FRADIN

l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre de la société Frabois

Les Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme APV Pavailler, dont le siège est rue Benoit Frachon

MEDECIN-ACCOUCHEUR, ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " ET A DECLARE LE DOCTEUR FRADIN

civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel Océan, dont le siège social est 3, rue Bois Vilais, 85440 Avrille, 2°/ de Mme Brigitte Z..., divorcée X..., demeurant "Le Petit Fradin

susvisés ; "2 ) alors que, pour démontrer leur ignorance de la présence de résine de cannabis dans leur camion, Christine Y... et Peter X... ont produit une lettre de Gary Z..., dirigeant de la société Frans

Chambéry, 26 avril 1988) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a constaté que les seules critiques énoncées avec précision par l'expert automobile Fradin

Frachon, 93100 Montreuil, 2°/ le Syndicat national du personnel de la formation professionnelle adultes CGT, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil, 3°/ le Syndicat national

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de Madame Sophie Y..., demeurant 46, bis, rue Albert Fracosse

Fradin, Hameau de la Source n° 4, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APV Pavailler équipement, dont le siège est à Portes les Valence (Drôme), rue Benoît Frachon

2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Logidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Fradin

X... à la maison d'arrêt de Fresnes et à ses deux conseils, ce bordereau portant trace d'un cachet de la « Poste 29120A », daté du 15 juillet 2013 ; que la cour constate qu'en procédant ainsi, le magistrat

C... de sa condamnation consécutive aux vices affectant les bardeaux couvrant les pavillons Canu, Lopez, Frison et Roche, la société IG Industries à garantir M.

X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Sylvie Y... a fait appel au service des urgences médicales pour son concubin, Jean-Yves X..., qui, souffrant depuis trois jours de fièvre, avec frissons