arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET QUI N'A DETERMINE NI LA NATURE NI LA SOURCE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT AINSI RETENUE

Eric Y... fasse partie des 75 % qui n'en ont pas encore bénéficié ne permet pas de considérer cotte omission comme la preuve d'une discrimination syndicale ; que s'agissant enfin de la convocation à un

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

X..., pour en déduire que le solde de la créance de ce dernier était en toute hypothèse inférieur au plafond 4, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-9 du Code du travail et 40 de la loi du 25

dans la suppression de son poste ne saurait être un licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 321-1-

civil, il appartient à l'association de patronage de l'Institut des jeunes sourds et aveugles de Marseille en sa qualité de gestionnaire du centre de rééducation des jeunes aveugles et des jeunes sourds

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945

ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter l'agrément

(CATHERINE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1971, PRONONCANT SUR LES

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-53 du Code de la sécurité sociale, L. 634, L. 640, R. 5234 et R. 5237 du Code

Par jugement rendu par défaut le 22 septembre 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée a condamné M.

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 591 et 593 du code

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

violation du secret de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 460 du Code