civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1996), que Mme Y... et M.

LAGAUCHE, Me BOUCARD ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code

de la consommation, ni le code de la santé publique, ni le code de la sécurité sociale, dont l'objet est spécial, ne sauraient contredire valablement cette définition générale et purement physique ; qu'en

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée comme

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que le contrat

sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du Code

Le choix d'un indice temporaire et non viager comme demandé par M.

qu'elle puisse être salariée ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre les parties, sur la circonstance inopérante tirée de ce que Mme X... avait bénéficié d'autres sources

mémoires ampliatif et additionnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code

Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

Jean-Luc B..., demeurant Petit Chemin, à SaintLaurent d'Aigouze, à Aigues-Mortes (Gard) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ; et alors, d'autre part, que le rapport des dettes ne concerne les dettes personnelles entre copartageants que si elles trouvent leur source

de lui avoir ordonné de cesser sous astreinte une telle publicité alors que, selon le pourvoi, d'une part, le président du tribunal de commerce, lorsqu'il statue en vertu de l'article 873 du nouveau Code

(arrêt, p. 9, § 3 et 4), quand elle constatait elle-même, par la suite, l'absence de retenue à la source (p. 9, § 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas