de la République ou encore la mention qu'un dessaisissement serait « opportun », ne s'analyse pas en de véritables réquisitions engageant la procédure de dessaisissement ; qu'en l'espèce le procureur

cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur

attaqué et des pièces de la procédure que Ouahid X..., qui a fait l'objet d'une mesure de garde à vue jusqu'au 3 novembre 2002 à 17 heures 25, a été présenté le 4 novembre 2002 devant le substitut du procureur

[U], se référant à une plainte simple déposée entre les mains du procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction

Y..., assisté de Mme Z..., sa curatrice, a assigné le procureur de la République aux fins d'en obtenir la mainlevée ; Attendu que M.

Y... a, le 19 avril 1990, sollicité du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques sur le fondement de l'article 61 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'estimant

A leur issue, le procureur de la République a donné l'autorisation aux enquêteurs d'utiliser la contrainte pour interpeller les personnes mises en cause.

caractère coercitif, l'absence d'avis au procureur de la République territorialement compétent par l'officier de police judiciaire les ayant accomplis n'ayant, par ailleurs, pas causé de grief au requérant

Après enquête, Mme [B] a été citée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 5.

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République le 21 septembre 2017 pour fraude fiscale contre M.

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision.

de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif pour faits nouveaux" (art. 80) ; en réponse, le 9 avril 2001, le procureur de la République inscrivait de manière manuscrite : "requérons la

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution d'objets saisis rendue par le procureur

Le 14 février 2024, le procureur de la République a requis le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie de quatre immeubles appartenant au couple, de quatre créances figurant sur des comptes

de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 en souscrivant des déclarations de TVA minorées, que la plainte de la direction des services fiscaux était intervenue le 18 décembre 1997 et que le procureur

de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors des heures ouvrables, circonstances justifiant leur comparution le lendemain devant le procureur de la République

X... soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article

d'appel, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols aggravés et recel de vols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur